CONDITIONS GENERALES D’ENTREPRISE DE LA SRL BETICO 

1. Champ d’application

1.1 Objet. Les présentes conditions générales sont applicables à toute offre de BETICO, confirmation de commande, ainsi qu’à toutes prestations d’entreprise de BETICO. Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite de BETICO, toutes les conditions générales et particulières du client. 1.2 Dérogation. Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite de BETICO. 1.3 Acceptation. Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et déclare les accepter dans leur intégralité. 1.4 Modifications. Sauf accord contraire, les présentes conditions générales s’appliquent à tous avenants et/ou commandes ultérieures.

2. Formation et objet du contrat

2.1 Offre et délai de validité. Toute commande du client doit être passée par écrit et fera l’objet d’une offre ou d’une confirmation de commande de BETICO. Sauf disposition contraire, les offres de BETICO sont valables pour l’acceptation par le client dans les 30 jours calendrier de leur date. 2.2 Contrat. Toute offre acceptée par le client ou toute commande passée par le client et confirmée par BETICO, forme avec les présentes conditions générales, le contrat liant les parties. 2.3 Garanties. Même après la conclusion du contrat, tous renseignements recueillis révélant une solvabilité peu satisfaisante dans le chef du client, autorise BETICO, soit à résilier le contrat, soit à ne l’exécuter qu’après la constitution de garanties particulières.

 

3. Travaux - délais et modalités d’exécution – obligations du client - réception

3.1 Travaux. Les travaux sont décrits dans le métré récapitulatif repris dans l’offre. Sauf accord contraire et écrit des parties, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de l'offre ne sont pas comprises dans le prix. 3.2 Délais d’exécution. Les délais d’exécution convenus avec le client sont donnés à titre exclusivement indicatif. Toutefois, lorsqu’un délai d’exécution a été prévu dans l’offre ou convenu par écrit avec le client, celui-ci est calculé en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire, ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant au moins 4 heures. Suspension. La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure ou sur ordre ou du fait du client entraîne, de plein droit et sans indemnité, la prorogation du délai d'exécution initialement prévu d'une période égale à la durée de la suspension, augmentée, le cas échéant en concertation avec l'architecte, du laps de temps normalement nécessaire à la remise en route du chantier. Lorsque, par ordre ou par le fait du client, l'exécution du contrat est interrompue pour une période d'au moins 30 jours calendrier, une avance sur l’échéance en cours visée à l’article 5.1, sera, à sa demande, due à BETICO à hauteur de la valeur des travaux exécutés. Retard. Tout retard éventuel de BETICO ne peut donner lieu au paiement de pénalités sauf si des pénalités ont été prévues dans l’offre ou convenues par écrit entre les parties, auquel cas, elles seront calculées à partir de la date d’envoi par le client d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée et limitées à 5% du prix (HTVA) du contrat. 3.3 Obligations du client pendant les travaux. Sans préjudice de toute autre obligation du client prévue aux présentes, le client s’engage, pendant la durée des travaux, à ce que le chantier soit dans l’état requis pour leur exécution. De même, le client s’engage à fournir gratuitement (i) l’accès aux lieux, en ce compris les sanitaires où les travaux doivent être effectués, (ii) l’alimentation en eau et électricité nécessaire aux travaux, (iii) toutes les informations techniques demandées par BETICO nécessaires ou utiles à l’exécution des travaux. 3.4. Modalités d’exécution. BETICO s’engage à accomplir ses meilleurs efforts pour prester ses services au mieux de son expérience, selon les règles de l’art généralement reconnues au moment de leur exécution, dans le respect des spécifications et instructions du client. Les horaires des prestations sont déterminés de commun accord. 3.5 Transfert des risques. Le transfert des risques s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des matériaux, marchandises ou installations sur le chantier, pour lesquels le client est tenu d’assurer, à ses frais, leur garde et leur sécurité. 3.6 Réception des travaux. 

Procédure. Dès que les travaux sont terminés, le client doit procéder à la réception et, lorsqu’une double réception a été prévue dans l’offre ou convenu par écrit avec le client, à la réception provisoire des travaux. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le client ne doit payer qu'à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié par BETICO aux éventuels manquements dans un délai, sauf accord contraire des parties, de 90 jours calendrier à compter de la date de la réception provisoire. A défaut pour le client d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours calendrier de la demande qui lui a été adressée, la réception et, le cas échéant, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours calendrier précitée. La réception et, le cas échéant, la réception provisoire emporte l'agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. Lorsqu’une double réception a été prévue dans l’offre ou convenue par écrit entre les parties, la réception définitive a lieu 1 an (calendrier) après la réception provisoire, sans autre formalité que l'expiration du délai. Effets. Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réel indiquée par BETICO dans sa demande de réception. La réception des travaux et, le cas échéant, leur réception provisoire a un effet d’agréation des vices que le client peut déceler et constitue, le cas échéant, le point de départ de la garantie décennale. BETICO ne garantit les vices cachés véniels non-couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil que pendant une période de 1 an (calendrier) à dater de la réception, le cas échéant, à partir de la réception provisoire. Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois calendrier à partir de la date à laquelle le client a eu connaissance du vice.

 

4. Prix des travaux et suppléments

4.1 Prix. BETICO facture les travaux contractuels dans le contrat selon les prix déterminés dans l’offre, au forfait (absolu ou relatif) et/ou en régie, et/ou sur base de prix unitaire et des quantités présumées repris dans le métré. Le prix des travaux s’entend hors TVA sauf pour le client non-professionnel, auquel cas le prix des travaux inclut la TVA. Toute modification du taux de celle-ci est à charge ou au bénéfice du client. 4.2 Suppléments. Toute demande (i) de modification des travaux contractuels et/ou (ii) de travaux supplémentaires, acceptée par BETICO, fera l’objet d’un écrit et donnera lieu à un supplément de prix (établi conformément aux prix unitaires établis dans le contrat ou, à défaut, convenu avec le client), ainsi qu’à une révision, le cas échéant, du délai d’exécution. L’écrit requis au sens de cette clause sera, sauf accord contraire des parties, la facture de BETICO se rapportant aux travaux et/ou aux matériaux modificatifs et/ou supplémentaires convenus par les parties. Toutes interruptions, ordonnées ou dues au fait du client, autres que celles qui sont imputables aux intempéries, qui se situent dans le délai d'exécution contractuel et dépassent dans l'ensemble 1/20ème de ce délai et au moins 10 jours ouvrables, donnera également lieu à un supplément de prix. De même, dans l’éventualité où l’accès au chantier serait retardé, refusé ou rendu impossible, pour quelque cause que ce soit, le temps d’attente et/ou la perte de temps du personnel de BETICO sera porté en compte au client.

 

 4.3 Révision du prix des travaux. Sauf accord contraire et écrit des parties, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnera lieu de plein droit à une révision du prix des travaux selon la formule suivante: 

​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​p = P x { (0,40 x s / S)+ (0,40 x i / I ) + 0,20}

étant entendu que :

• "P" est le montant des travaux réalisés et "p" ce montant rajusté.
• "S" est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la Construction, en vigueur au 10ème jour précédant la signature du contrat  et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie; "s" est ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.
• "I" est l'indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la signature du contrat; "i" est ce même indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement.

 

5. Paiement

5.1 Echéancier de paiement. Sauf accord contraire et écrit des parties, le prix des services est payable sur réception de la facture correspondante et selon l’échéancier suivant : (i) vingt (20)% lors de la conclusion du contrat, (ii) soixante (70)% durant l’exécution des travaux sur base d’un ou plusieurs états d’avancement et (iii) dix (10)% lors de la réception des travaux. 5.2 Délai de paiement. Toute facture de BETICO est payable à son siège social dans les 30 jours calendrier de la date de la facture. 5.3 Réclamation. Toute réclamation relative aux factures doit être motivée et notifiée, par courrier recommandé ou télécopie, à BETICO au plus tard dans les 8 jours calendrier de la date de la facture. 5.4 Retard de paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement de toute facture, le client agissant à des fins professionnelles sera, à leur échéance, redevable à BETICO de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux visé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le client agissant à des fins excluant tout caractère professionnel sera, aux mêmes conditions, redevable des intérêts au taux légal. 5.5 Suspension. En cas de non-respect par le client d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, chaque échéance ultérieure de paiement devra être effectuée préalablement à l’exécution des obligations corrélatives de BETICO. En outre, à défaut de paiement aux échéances précitées, BETICO se réserve le droit de suspendre, en tout ou en partie, l’exécution des travaux prévus au contrat.

 

6. Réserve de propriété

Le matériel installé reste la propriété de BETICO jusqu’au paiement intégral du prix, ainsi que des éventuels intérêts, frais et indemnités.

 

7. Limitations de responsabilités

7.1 Obligation de moyen. Sauf engagement contraire et écrit de BETICO ou disposition légale impérative en sens contraire, ses engagements sont des obligations de moyen. 7.2 Autres intervenants. BETICO ne pourra être tenu responsable des fautes commises par d’autres intervenants, tels que notamment, architecte, ingénieur, entrepreneur, etc., dans le cadre de la mission qui lui est confiée. En cas de dommage causé au client par le concours fautif de différents intervenants, dont BETICO, sa responsabilité sera limitée au dommage causé exclusivement par sa faute et à concurrence de sa part par rapport à celle des autres intervenants, sans responsabilité solidaire ou  in solidum. 7.3 Primes et incitants. En ce qui concerne les démarches administratives éventuelles en lien avec les travaux (primes, incitants fiscaux, etc.), les obligations de BETICO se limitent, le cas échéant, à (i) fournir, sur base des informations publiquement disponibles, une information générale au client et (ii) l’assister à remplir le dossier administratif sur base des données en sa possession. BETICO ne supporte aucune responsabilité si le client n’obtient pas les primes et/ou incitants éventuels en lien avec les travaux. La non-obtention de ces primes et/ou incitants éventuels, ainsi que leur suppression, ne constituent, en aucun cas, une condition résolutoire du contrat. 7.4 Limite générale. Dans l’éventualité où BETICO causerait un dommage au client, sa responsabilité est, dans tous les cas, limitée au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment, tout manque à gagner, préjudice d’agrément ou de jouissance, préjudice moral, toute atteinte à la marque, la clientèle, ainsi que tout autre dommage indirect. A l’exception des dommages corporels, la responsabilité totale de BETICO, en ce compris le cas échéant, les pénalités de retard visées à l’article 3.2, ne pourra être supérieure, soit au montant de la couverture d’assurance applicable, soit à défaut d’assurance applicable, à 50% du prix total (hors TVA) repris au contrat. La responsabilité de BETICO est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut du matériel installé et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

 

8. Cession et sous-traitance

BETICO peut céder ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations issus du contrat conclu avec le client sans l’accord de celui-ci. Le client ne peut céder le contrat sans l’accord préalable et écrit de BETICO.

 

9. Force majeure - imprévision

9.1 Force majeure. La survenance de tout événement, tel que, notamment, tout retard ou défaut de livraison, grèves, lock-out, attentats, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties, leurs fournisseurs ou sous-traitants retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. 9.2 Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de BETICO, qui, lors de la conclusion du contrat, n’existaient pas ou ne pouvaient être raisonnablement prévues, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, BETICO et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation du contrat, tels que notamment, le prix du contrat et le délai d’exécution, dans un délai de 60 jours calendrier en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans le délai précité, chacune des parties pourra invoquer la résiliation du contrat.

 

10. Résiliation unilatérale par le client

Dans l’éventualité où, en cours d’exécution, le client mettrait unilatéralement fin au contrat conclu avec BETICO indépendamment de toute faute de celle-ci (article 1794 du Code civil), le client sera de plein droit redevable à BETICO du coût des travaux prestés et des frais exposés au jour de la résiliation, ainsi que de la perte de bénéfices, laquelle est évaluée à 20% de la valeur des travaux non prestés, sans préjudice du droit de BETICO d’établir son préjudice réel qui s’avérerait supérieur.

 

11. Protection de la vie privée

11.1 Données personnelles. Le traitement par BETICO des données personnelles du client a pour finalités, l’exécution du contrat, l’administration des clients, la promotion et le développement des produits et services de BETICO, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. À tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuits de ses données personnelles. Le client peut s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de direct marketing. 11.2 De même, le client autorise BETICO, en début et fin de chantier, à photographier l’intérieur et l’extérieur de l’immeuble où les travaux doivent ou ont été effectués, et à utiliser ces photographies aux finalités précitées.

 

12. Généralités

12.1 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. 12.2 Sauf clause contraire, toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception.

 

13. Droit applicable et compétence

13.1 Les conditions générales, ainsi que tout contrat auquel elles s’appliquent, sont régies par le droit belge. 13.2 Tout litige relatif au contrat sera soumis, au choix du demandeur, aux juridictions, soit du lieu de réalisation des travaux, soit du lieu du domicile ou du siège social du client, soit de l’arrondissement de Nivelles.